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Amendement N° I-1225 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2023 par : Mme Senée, MM. Fernique, Grégory Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27 bis
Après l’article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 2333-67 du code général des collectivités territoriales, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Sans contrevenir aux deuxième à cinquième alinéas, le conseil municipal ou le conseil de l’organisme compétent de l’établissement public qui est l’autorité organisatrice de la mobilité au sens de l’article L. 1231-1 du code des transports qui fixe et modifie le taux de versement mobilité en application du premier alinéa du présent article attribue un bonus, dit " bonus au report modal", aux sociétés qui mettent en place des mesures relatives à la mobilité durable.
« Le bonus précité prend la forme d’une réduction du taux du versement destiné au financement des mobilités pour les sociétés ayant développé leur propre offre de transports collectifs établissant une liaison entre le lieu de travail collectif et les terminaux de transports en commun, ou pour les sociétés prenant en charge plus de 75 % des frais engagés par ses salariés se déplaçant à l’aide de services de mobilité partagée.
« Un décret précise les modalités d’attribution et de versement du bonus au report modal. »
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires vise à créer « bonus au report modal », consistant en un abaissement du taux de versement mobilité pour les sociétés qui mettent en place des mesures relatives à la mobilité durable.
Plus précisément, l'Autorité Organisatrice de la Mobilité, chargée de déterminer le taux de versement sur son territoire, aura la possibilité d'attribuer un bonus, appelé « bonus au report modal », lorsque l’entreprise présente au moins une des caractéristiques suivantes :
- l’entreprise prend en charge plus de 75% des frais engagés par ses salariés se déplaçant à l'aide de services de mobilité partagée ;
- l’entreprise a développé un service de transports collectifs permettant de déplacer ses salariés entre les terminaux de transports en commun (gares, arrêts de bus ou de tram…) et le site de l’entreprise, comme les services de navettes d’entreprises.
L’objectif de cet amendement vise à favoriser le report modal des salariés en incitant positivement les entreprises à développer des solutions de mobilité durable.
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