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Amendement N° I-1286 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 23 novembre 2023 par : M. Levi, Mmes Ventalon, Olivia Richard, MM. Laugier, Henno, Alain Marc, Mme Josende, M. Duffourg, Mme Billon, MM. Henri Leroy, Chatillon, Kern, Mme Morin-Desailly, MM. Hingray, Cigolotti, Bonnecarrère, Jean-Michel Arnaud, Saury, Bleunven.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 3 unvicies
Après l’article 3 unvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du I de l’article 790 G du code général des impôts, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à relever de 31 865 euros à 50 000 euros le plafond de l’exonération de certains dons familiaux de sommes d’argent (par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces).
Chaque enfant pourrait ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 50 000 euros de la part de chacun de ses parents, grands-parents et arrière-grands-parents.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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