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Amendement N° I-129 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Kern, Longeot, Henno, Mme Billon, MM. Jean-Michel Arnaud, Bleunven, Mmes Guidez, Romagny, Doineau.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 12
I. – Après l’alinéa 26
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
.... – L’article L. 312-31 est abrogé ;
II. – Après l’alinéa 36
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
.... – Les articles L. 312-48, L. 312-49, L. 312-51 et L. 312-52 sont abrogés ;
III. – Alinéas 37 à 41
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
D. – L’article L. 312-54 est abrogé ;
IV. – Alinéas 42 et 43
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
E. – L’article L. 312-55 est abrogé ;
V. – Après l’alinéa 43
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
.... – L’article L. 312–58 est abrogé ;
VI. – Alinéas 44 à 51
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
F – L’article L. 312-60 est abrogé ;
VII. – Après l’alinéa 51
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
.... – Les articles L. 312-62 et L. 312-63 sont abrogés ;
VIII. – Alinéa 52
Rédiger ainsi cet alinéa :
G. – L’article L. 312-64 est abrogé ;
IX. – Alinéa 53
Rédiger ainsi cet alinéa :
H. – L’article L. 312-69 est abrogé ;
V. – Alinéas 57 à 60
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
J. – L’article L. 312-75 est abrogé ;
11° Alinéa 67
Rédiger ainsi cet alinéa :
M. – L’article L. 312-78 est abrogé ;
Exposé Sommaire :
La transition écologique nécessite de réorienter les financements mobilisés vers des activités et des solutions vertueuses. Ainsi, cet amendement propose de supprimer la plupart des avantages fiscaux liés à la consommation d’énergies fossiles. En effet, en lien avec l’ensemble des mesures réorientant les financements et les aides publiques déjà prévues dans le projet de loi de finances, il convient de supprimer les avantages fiscaux dont peuvent bénéficier certaines activités polluantes.
Le présent amendement propose donc de compléter le dispositif proposé par le Gouvernement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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