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Amendement N° I-1337 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2023 par : Mmes Sylvie Robert, Monier, MM. Kanner, Éblé, Mme Brossel, M. Chantrel, Mme Daniel, MM. Lozach, Ros, Ziane, Fagnen.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 5 vicies
Après l'article 5 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la troisième phrase du b du II de l’article 220 octies du code général des impôts, les mots : « dans la limite du nombre d’albums d’expression française ou dans une langue régionale en usage en France, produits la même année au cours du même exercice par la même entreprise » sont supprimés.
II. – Le I s’applique aux demandes d’agrément à titre provisoire prévues au IV de l’article 220 octies du code général des impôts déposées à compter du 1erjanvier 2024.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le crédit d’impôt pour production phonographique (CIPP) a été créé en 2007, il a pour but de préserver la filière musicale francophone et française et promouvoir le rayonnement culturel français. En 2020, il a été aménagé avec l’introduction d’une disposition qui permet aux producteurs phonographiques microentreprises qui produisent un album non francophone d’être aidés dans la mesure où ils produisent par ailleurs un album francophone dans leur catalogue la même année.
Cet aménagement se révèle inadapté et continue d’exclure de factoles producteurs phonographiques dont le catalogue n’est pas très majoritairement francophone, quand bien même leur production est française, soutient l’émergence de nouveaux talents et est effectuée au sein d’une microentreprise, conformément aux objectifs de ce dispositif fiscal.
L’objectif de cet amendement est donc d’aménager le critère de francophonie pour les labels microentreprises exclusivement, conformément aux préconisations rendues par le cabinet Technopolis pour le compte du Centre National de la Musique et du ministère de la Culture dans sa dernière évaluation du CIPP.
En effet il existe des petits labels spécialisés qui contribuent à assurer la diversité culturelle (musiques du monde, classique protégé, etc.) et le renouvellement de la production phonographique française et qui selon cette même étude, mériteraient de bénéficier pleinement du dispositif.
Cet aménagement permettrait ainsi aux micro-labels qui produisent en France, salarient les artistes et les techniciens en France, paient leurs cotisations sociales et leurs impôts en France de bénéficier enfin de ce dispositif fiscal.
Cela permettrait à ce secteur économique de se renforcer et de se développer, grâce à un soutien à la prise de risque plus affirmé.
Cela représenterait enfin un soutien significatif à cette production qui fait rayonner la France à l’export, au travers de la diversité des musiques produites pour un coût relativement modeste, évalué à moins de 800 000 euros.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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