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Amendement N° I-1364 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2023 par : Mme Varaillas, MM. Corbisez, Barros, Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 16
Après l'article 16
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa du I de l'article L. 213-10-8 du code de l’environnement, les mots : «, à l'exception de celles qui exercent une activité professionnelle relevant du 1° du II de l'article L. 254-1 ou du II de l'article L. 254-6 du code rural et de la pêche maritime, » sont supprimés.
Exposé Sommaire :
Les vendeurs de produits phytopharmaceutiques, nocifs pour l’environnement, sont aujourd’hui exonérés du paiement de la redevance pour pollutions diffuses.
Cette redevance sert à financer la dépollution des eaux par l’intermédiaire des agences de l’eau.
S’il est juste de considérer que ce sont les usagers qui polluent effectivement les eaux, le fait de faire commerce de ces produits polluants est tout aussi responsable de la présence de produits nocifs pour la santé dans l’eau et dans les sols.
Afin de limiter au maximum l’usage des substances toxiques pour la santé de toutes et tous, il est important que chaque acteur qui profite de cette atteinte à l’environnement soit mis à contribution.
Alors que la Commission européenne, sans opposition de la France, a prolongé de 10 ans l’autorisation de mise sur le marché du glyphosate, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K proposent de taxer davantage la vente de ces produits, reconnus comme cancérogènes probables par l’Organisation mondiale de la santé, en supprimant l’exonération du paiement de la redevance pour pollutions diffuses valable pour les vendeurs.
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