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Amendement N° I-1377 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Bourgi, Mmes Blatrix Contat, Carlotti, MM. Jeansannetas, Mérillou, Pla, Mme Sylvie Robert, MM. Roiron, Ros, Temal, Michaël Weber.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 5 duovicies
I. - Remplacer l'année :
2026
par l'année :
2027
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le Crédit d’impôt international (C2I) concerne les films d’initiatives étrangères dont tout ou partie de la fabrication a lieu en France. En sont bénéficiaires des entreprises françaises qui assurent la production exécutive (tournage, effets spéciaux, post-production) pour le compte d’un commanditaire étranger.
Dans un contexte international très particulier – grève des scénaristes et des acteurs américains, Jeux Olympiques de Paris rendant indisponibles certains lieux de tournages – le C2I est un outil qui vient garantir l’attractivité du territoire français en matière de production cinématographique.
Préalablement au passage à l’Assemblée nationale du PLF pour 2024, le C2I était borné aux dépenses réalisées avant le 31 décembre 2024. Une telle situation n’était pas satisfaisante, puisque l’efficience d’un tel dispositif fiscale requiert une visibilité à moyen terme pour les investisseurs étrangers. En effet, les tournages et productions prennent parfois plusieurs années et nécessiteraient donc la garantie de bénéficier du C2I sur une durée plus grande qu’une seule année.
Nous constatons que le Gouvernement a fait le choix à l’Assemblée nationale de retenir un amendement prorogeant ce dispositif jusqu’en 2026.
Afin de sécuriser le cadre fiscal applicable aux productions internationales et de garantir cette visibilité nécessaire aux investisseurs étrangers, le présent amendement entend proroger d’une année supplémentaire ce dispositif, jusqu’en 2027.
Le dispositif initial étant prévu jusqu’à la fin de l’année 2024, le présent amendement n’induit aucune dépense supplémentaire pour l’année à venir.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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