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Amendement N° I-1401 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Redon-Sarrazy, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27 sexies
Après l’article 27 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article 1388 octies du code général des impôts, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette disposition peut également s’appliquer, dans les mêmes conditions, pour des biens immobiliers acquis par des personnes physiques et destinés à leur résidence principale, lorsque, compte tenu de leur état dégradé, le coût des biens est inférieur au cout estimé des travaux de rénovation et de remise en état.
« La durée et les modalités d’application de cette disposition, ainsi que les plafonds de ressources des personnes éligibles, sont définis par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Aider les jeunes ménages d’un territoire à s’y maintenir : possibilité pour les collectivités territoriales (commune/EPCI) qui le souhaitent de prendre une délibération pour appliquer un abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties due par les ménages (sous plafonds de ressources) qui acquièrent un bâti existant dégradé dont le coût des travaux de rénovation est supérieur à la valeur du bien.
Comment accepter aujourd’hui que le foncier ne soit plus abordable, ni même disponible pour des jeunes ménages qui souhaitent construire leur projet de vie au cœur des villes et des villages qui les ont vu naître.
Ce phénomène d’éviction inquiète et impacte la vie des Français jusque dans les territoires ruraux.
Les élus locaux doivent pouvoir avoir les moyens de donner des signes pour répondre aux aspirations bien légitimes des habitants.
Par ailleurs, cette mesure favorise la mise en œuvre du "zéro artificialisation nette" puisqu’ils encourage les ménages à réinvestir le bâti existant.
Aussi notre amendement propose de donner la possibilité aux collectivités territoriales qui le souhaitent de prendre une délibération pour appliquer un abattement sur la taxe foncière sur les propriétés bâties due par les ménages (sous plafonds de ressources) qui acquièrent un bâti existant dégradé dont le coût des travaux de rénovation est supérieur à la valeur du bien dans des conditions à définir par décret.
Cette proposition permet de réserver les abattements et exonérations de taxes locales aux opérations sur zones déjà artificialisées, qui est également une recommandation formulée par le conseil des prélèvements obligatoires dans son rapport sur "la fiscalité locale dans la perspective du ZAN" du 25 octobre 2022.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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