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Amendement N° I-1402 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 23 novembre 2023 par : Mme Artigalas, MM. Redon-Sarrazy, Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Stanzione, Tissot, Fagnen.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 10 septies
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les dispositions de l’article 279-0 bis A du code général des impôts s’appliquent, par dérogation au 3° du I de cet article, aux opérations pour lesquelles le permis de construire a été déposé à une date antérieure au 4 octobre 2023 et dont la déclaration d’achèvement des travaux n’a pas été déposée avant le 4 octobre 2023, date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 2 octobre 2023 modifiant l’arrêté du 1eraoût 2014 pris en application de l’article D. 304-1 du code de la construction et de l’habitation.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Soutenir la production logements intermédiaires dans les communes récemment passées en zones tendues
L’article 279-0 bis A du code général des impôts prévoit un taux de TVA à 10 % pour les opérations de logements situées, à la date du dépôt de la demande de permis de construire, sur le territoire de communes classées en zones tendue.
Un arrêté du 2 octobre dernier a reclassé 154 communes en zone tendue (B1 ou A) alors qu’elles étaient précédemment classées en zone B2 ou C.
Ce reclassement était attendu, et depuis plusieurs années, par les élus locaux de ces communes confrontées à une augmentation rapide des prix de vente et de loyers, et générant une tension importante sur l’offre de logements disponibles.
Pour donner le plein effet à ce reclassement, il est proposé d’élargir le champ du taux de TVA à 10 % prévu par le projet de loi pour soutenir la construction de logements intermédiaires dans les zones tendues, pour englober les opérations en cours et notamment celles pour lesquelles le permis de construire, considéré comme fait générateur, a été déposé à une date antérieure au 4 octobre 2023 et dont la déclaration d’achèvement des travaux (DAACT) n’a pas été déposée avant le 4 octobre 2023, date d’entrée en vigueur de l’arrêté du 2 octobre 2023.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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