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Amendement N° I-1403 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du gouvernement
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 3 sexies
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au premier alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 : » sont remplacés par les mots : «, à la suite d’une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente signée et ayant acquis date certaine entre le 1erjanvier 2024 et le 31 décembre 2025, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle cette promesse a acquis date certaine : » ;
II. – Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affecter, en tout ou partie, aux différents types de logements sociaux et intermédiaires précités sous réserve du respect des mêmes conditions.
III- Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l’opération ne fait pas l’objet d’un permis de construire ou que ce permis n’a pas encore été obtenu, il est remplacé par une attestation de l’acquéreur » ;
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’article 3 sexies du projet de loi de finances prolonge de 2 ans l’exonération d’impôt sur les plus-values immobilières au bénéfice d’un particulier au prorata des surfaces de logements sociaux que l’acquéreur s’engage à réaliser. Il est également prévu que, dans les zones tendues, l’engagement pourra également porter sur des logements locatifs intermédiaires.
Parallèlement, il crée un nouveau régime d’abattement sur les plus-values, codifié à l’article 150 VE du CGI, au profit de toute cession destinée au logement privé en zone tendue (l’abattement pouvant être bonifié si une partie du programme est affecté au logement social ou intermédiaire).
Notre amendement propose :
1) D’aligner la durée des 2 dispositifs à savoir : promesse signée avant fin 2025 et vente dans les 2 ans qui suivent, soit jusqu’à fin 2027.
2) De prévoir que l’exonération de plus-value puisse s’appliquer aux opérations d’acquisition d’immeubles anciens destinés à être transformés en logements sociaux ou intermédiaires, et ceci même si l’opération ne fait pas l’objet d’un permis de construire. Cette précision est nécessaire car, depuis 2020, le texte de l’article 150 U du CGI impose que l’acquéreur présente, au jour de l’acquisition, un permis de construire afin de justifier la surface qui sera affectée au logement social.
L’objectif de notre amendement est d’inciter effectivement les particuliers à vendre leur bien en vue de la réalisation de logements sociaux, et d’assurer la lisibilité et la pérennité des incitations proposées.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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