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Amendement N° I-1404 2ème rectif. (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Avis du gouvernement
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione, Tissot.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 6
I. – Alinéa 78
Supprimer les mots :
pendant cette période de quarante ans
II. – Alinéa 110
Supprimer les mots :
, depuis au moins quarante ans,
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Permettre l'application du dispositif "seconde vie" sur le seul critère d'ancienneté du patrimoine (et non de l'ancienneté du conventionnement APL)
Avec l’article 6 du PLF 2024, le gouvernement souhaite soutenir la rénovation lourde du parc de logements sociaux anciens.
Le dispositif dit « seconde vie » est réservé aux logements achevés depuis plus de 40 ans et à condition d’avoir été, pendant toute cette période de 40 ans, conventionnés à l’APL ou assimilés. Cette double conditionnalité parait restrictive. C’est en effet l’âge du bâtiment qui doit justifier de pouvoir bénéficier du dispositif. La seconde exigence conduirait à exclure les opérations portant sur les logements locatifs sociaux qui, bien qu’achevés depuis plus de 40 ans, ont été acquis par l’organisme de logement social il y a moins de quarante ans dans le cadre, par exemple, d’une acquisition-amélioration.
Cet amendement propose de supprimer cette seconde exigence.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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