Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-1411 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2023 par : M. Raynal.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 5
Après l’article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 2 de l’article 266 decies du code des douanes, le montant : « 171 000 euros » est remplacé par le montant : « 250 000 euros » et le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La pollution de l’air a de graves conséquences sanitaires et économiques. C’est également un sujet à forte sensibilité́ médiatique, et une préoccupation croissante pour les Français, qui réclament une information de plus en plus précise et accessible.
Les Associations Agréées de Surveillance de la Qualité de l’Air (organismes régionaux regroupés au sein de la Fédération Atmo France), dont la gouvernance est quadripartite (État, Collectivités, Entreprises, Associations et personnalités qualifiées santé/environnement) et dont le financement est diversifié (État, Collectivités, Entreprises via notamment des dons libératoires de Taxes Générales sur les Activités Polluantes), sont des organismes indépendants, impartiaux et neutres. Leur ancrage territorial les place au plus près des acteurs locaux, dont les collectivités territoriales.
Les dons libératoires de TGAP-air contribuent au financement de ces associations tout en permettant l’établissement de relations territoriales avec le tissu industriel régional. Or cette ressource financière est amenée à diminuer au regard des perspectives, très positives, de décarbonation de l’industrie qui cherche à réduire les consommations d’énergie fossiles, polluantes et donc génératrices de TGAP.
Aussi, afin que cette évolution, qui doit être encouragée, n’impacte pas significativement le financement des AASQA, il est proposé dans cet amendement de relever les seuils limite des dons possibles.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.