Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-1416 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2023 par : Mme Varaillas, MM. Barros, Corbisez, Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 16 ter
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le i du A du I de l’article 266 nonies du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …. Sur les territoires performants en matière de prévention des déchets, une réfaction de 15 % est appliquée. La définition de territoires performants en matière de prévention des déchets est précisée par décret. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Parce qu’elles ont la charge du service public de gestion des déchets, les collectivités territoriales sont un maillon clé de la lutte contre la production de déchets et le gaspillage de ressources.
Elles doivent s’acquitter d’un certain montant de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), proportionnel aux déchets jetés par leurs habitantes et habitants. Plus une collectivité a recours à l’incinération ou la mise en décharge, plus le traitement de leurs déchets est coûteux.
Ceci a incité certaines collectivités à limiter les collectes, afin de sensibiliser les citoyens, qui n’y trouvent pas directement d’intérêt.
En donnant un avantage financier aux collectivités qui mettent en œuvre des dispositifs de prévention parfois mal perçus, la contrepartie permettra une meilleure acceptation.
Cet avantage pourra prendra la forme d’une remise sur TGAP pour les territoires qui présentent des résultats performants en matière de déchets. L’intérêt financier à réduire les déchets serait particulièrement renforcé pour les collectivités, qui s’acquitteraient d’une TGAP d’autant plus faible si elles répondent aux critères de territoires performants.
La définition de territoires performants en matière de prévention des déchets devra être précisée par décret, par exemple sur la base des performances identifiées par l’Ademe dans son étude sur les territoires pionniers de la prévention des déchets. Elle pourra notamment intégrer le volume de déchets ménagers et assimilés produits dans les collectivités en plus de celui d’ordures ménagères résiduelles.
Cet amendement proposé par les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K a été travaillé avec l’ONG Zero Waste France
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.