Amendement N° I-1417 (Tombe)

Cet amendement vise à appliquer aux billets de trains pour le transport de voyageurs le taux réduit de 5, 5% de TVA, tel qu’adopté par le Sénat dans le cadre de la loi Climat et Résilience.

Tandis que le secteur ferroviaire traverse une crise financière importante, cette mesure permettrait de soutenir les régions face aux effets délétères de l'inflation et de la hausse des coûts de l'énergie, et leur donnant des marges de manoeuvre pour le développement et le financement des politiques de mobilité, en particulier les investissements dans le renouvellement du matériel roulant, la rénovation des infrastructures et les coûts de fonctionnement des services.

Il est également primordial de réduire la dépendance à la voiture individuelle des ménages, afin d'atteindre les objectifs de report modal du routier vers le ferroviaire. Une telle mesure laisserait la possibilité aux régions d'éviter une hausse des tarifs, voire, d'envisager des baisses de tarifs, afin d'aider les ménages face à la hausse des prix des carburants et à l’inflation que ces derniers subissent.

Il est donc proposé d’intégrer dans le projet de loi de finances pour 2024, la réduction du taux de TVA à 5, 5% imputée sur le prix des billets de train pour le transport de voyageurs.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).