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Amendement N° I-1421 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Fernique, Mme Senée, MM. Grégory Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier, Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le tarif réduit sur l’accise sur les gazoles dont bénéficient les entreprises du transport routier de marchandises, répondant aux conditions cumulatives prévues à l’article L. 312-53 du code des impositions sur les biens et services.
Depuis la loi de finances de 2016, le secteur du transport routier de marchandises est exonéré des hausses de la TICPE sur le gazole. Cette exonération a toujours été annoncée comme temporaire, pour autant, cette mesure transitoire dure maintenant depuis 8 ans.
Les poids lourds à moteur diesel ne sont donc pas taxés pour les émissions de gaz à effet de serre qu’ils génèrent par leur consommation de carburant. Une telle exonération n’incite nullement à engager une transition efficace vers des modes de transports de marchandises plus soutenables. Il est pourtant nécessaire de favoriser par des incitations fiscales le report vers le fret ferroviaire ou le fret fluvial, afin de réduire notre dépendance aux énergies fossiles et engager une véritable politique publique qui redynamise en outre le rail.
Il est évident que la suppression des avantages fiscaux pour le gazole doit être accompagnée de mesures de compensation. Une telle disposition ne doit en aucun cas pénaliser les TPE et les PME qui seront soumises aux nouveaux barèmes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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