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Amendement N° I-1425 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2023 par : M. Fernique, Mme Senée, MM. Grégory Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° La location des biens utilisés dans les opérations d’investissement. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à favoriser le développement de l’économie de la fonctionnalité dans les collectivités, en permettant de leur rembourser la taxe sur la valeur ajoutée pour les opérations de location.
Aujourd’hui, les collectivités ne bénéficient pas du remboursement de la TVA pour la location des produits mais uniquement pour leur acquisition, encourageant ainsi les comportements les moins vertueux. En effet, l’Etat rembourse actuellement aux collectivités locales, par l’intermédiaire du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) la taxe qu’elles ont supportée lors de l’acquisition d’un bien d’équipement, ce qui n’est pas le cas pour la location, entrant dans les dépenses de fonctionnement.
Pour développer l’économie de fonctionnalité, le levier de la commande publique est primordial : les achats réalisés par les collectivités locales représentent à eux seuls près de 45, 6 milliards d’euros par an.
Il convient donc de mettre fin à cette inégalité en autorisant également le remboursement pour les opérations de location, généralement plus vertueuses et économes en ressources.
Cet amendement a été travaillé avec l’Institut National de l’Économie Circulaire.
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