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Amendement N° I-1427 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Fernique, Mme Senée, MM. Grégory Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27 bis
Après l'article 27 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les plafonds prévus à l’article 312-39 du code des impositions sur les biens et services peuvent être majorés de 0, 02 euro sur délibération de la région.
Ces ressources supplémentaires sont affectées aux dépenses de fonctionnement et d’investissement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité au sens de l’article L. 1231-3 du code des transports.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Face au mur de dépenses de fonctionnement et d’investissement qui se dresse devant les autorités organisatrices de la mobilité et notamment les régions, il est nécessaire de leur octroyer des ressources supplémentaires pour qu’elles puissent développer leurs offres de mobilité afin de faciliter le report modal et contribuer à la transition énergétique de leur territoire.
Pour répondre à ces besoins urgents, cet amendement propose un relèvement de la majoration régionale de TICPE de 0, 02 euro affecté au financement des services de mobilité des régions dans l’attente d’une réflexion plus globale sur la consolidation du modèle économique des AOM.
Cet amendement a été travaillé avec le GART.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 11 vers l'article additionnel après l'article 27 bis.
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