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Amendement N° I-1453 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim, Gisèle Jourda, M. Michaël Weber.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 3 quindecies
I. – Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Au 5, les mots : « 300 € par système de charge » sont remplacés par les mots : « 500 € par système de charge installé en France hexagonale et 800 € par système de charge installé dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Introduit par amendement à l’Assemblée nationale, le présent article prévoit de rehausser le plafond du crédit d’impôt (fixé à 75%) de 300€ à 500 € pour les contribuables installant des bornes de recharges électriques pilotables domestiques.
Considérant le faible taux d’électrification du parc automobile privé dans les outre-mer (en Guadeloupe seuls 3260 sur les 200 000 véhicules du parc automobile sont électriques - soit 1, 6%), cet amendement propose d’inciter fiscalement le déploiement de ces véhicules bas carbone en augmentant le plafond du CI à 800€.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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