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Amendement N° I-1484 (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 22 novembre 2023 par : M. Lurel.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 6
Alinéa 81
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
À La Réunion, en Guyane et à Mayotte, ces niveaux s’entendent de critères de performance énergétique et environnementale déterminés par les collectivités en concertation avec le comité maîtrise de la demande d’énergie.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est proposé pour rendre effectif le dispositif « seconde vie » en Guyane, à La Réunion et à Mayotte.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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