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Amendement N° I-1517 rectifié (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Varaillas, MM. Barros, Corbisez, Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27 terdecies
Après l'article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de 6 mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évolution de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Ce rapport intègre notamment des propositions de scénarios évolutifs vers une tarification sociale incitative.
Exposé Sommaire :
Les membres du groupe CRCE-K constatent que le financement du traitement des déchets intègre insuffisamment les conditions de ressources des familles. Elles peuvent ainsi s’avérer couteuses sans toutefois permettre un ramassage adapté aux besoins des habitants, qui subissent parfois une absence d’alternative à la production de déchets.
Cette situation met en difficulté bon nombre de concitoyennes et concitoyens, notamment les plus précaires, ainsi que les personnes âgées et leurs aidants, parfois démunis pour l’enlèvement de produits hygiéniques personnels.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 16 vers l'article additionnel après l'article 27 terdecies.
Irrecevabilité LOLF
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