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Amendement N° I-1518 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 22 novembre 2023 par : Mme Varaillas, MM. Barros, Corbisez, Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 16 bis
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Dans un délai de 6 mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fiscalité des déchets, intégrant notamment l’évolution de la taxe générale sur les activités polluantes, de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères et de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères. Ce rapport intègre notamment des propositions de scénarios évolutifs vers une tarification sociale incitative.
Exposé Sommaire :
Les déchets sont aujourd'hui appréhendés de façon à limiter leur production, et à favoriser un cycle plus favorable au réemploi. Cette approche concerne différents types de déchets, qui vont des déchets les moins courants, qui ne sont pas pour autant les moins dangereux, à ceux plus quotidiens, notamment les déchets ménagers.
Les membres du groupe CRCE-K constatent que le financement du traitement des déchets intègre aujourd'hui insuffisamment les conditions de ressources des familles. La contribution peut ainsi s’avérer couteuse et inéquitable, sans toutefois permettre une collecte et un traitement adaptés aux besoins des habitants, qui subissent parfois une absence d’alternative à la production de déchets.
Cette situation cause des difficultés, notamment pour les plus précaires, mais également pour les personnes âgées et leurs aidants, parfois démunis pour l’enlèvement de produits hygiéniques personnels.
Irrecevabilité LOLF
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