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Amendement N° I-1555 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Mérillou, Pla, Temal, Redon-Sarrazy, Mme Espagnac, M. Fichet, Mme Blatrix Contat, M. Jacquin.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 5 sexdecies
Après l’article 5 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le A du VI de l’article 200 quindecies est complété par les mots : « et de 40 % s’ils sont réalisés par une organisation de producteurs telle que mentionnée à l’article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
En France 2.5 millions de propriétaires détiennent une propriété forestière de moins de quatre hectares et qui se répartit souvent sur plusieurs parcelles. La protection de la biodiversité et la valorisation économique et écologique des forêts impliquent un entretien régulier de celles-ci. Pourtant, la fragmentation des parcelles est un frein à la réalisation de travaux forestiers. En effet, quand les propriétaires décident d’en réaliser, ils peinent à trouver une entreprise intéressée pour réaliser l’entretien d’une si faible surface. En outre, le montant des travaux forestiers n’a eu de cesse d’augmenter depuis 3 ans (+ 18 à 25% selon le type de travaux effectués), absorbant en conséquence les bénéfices du crédit d’impôt.
Les organisations de producteurs ont un rôle à jouer dans la gestion des petites parcelles forestières. Elles ont en effet pour mission de regrouper la petite propriété forestière afin d’en faire des unités de gestion viables et cohérentes.
Cet amendement travaillé avec l’Union de la Coopération Forestière Française propose ainsi de mettre en place une incitation à la réalisation de travaux pour la petite propriété forestière. Le différentiel au bénéfice des propriétaires, sous la condition qu’ils adhérent à une organisation de producteurs reconnue par l’État, est rétabli selon le barème suivant : 25% si via un opérateur classique et 40% si via une organisation de producteur.
Cette mesure aura en outre un impact positif sur les recettes liées à la TVA perçue par l’État sur les travaux forestiers.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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