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Amendement N° I-1673 rectifié (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mmes Nathalie Delattre, Maryse Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Mme Girardin, M. Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Masset, Roux.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 23 terdecies
Après l’article 23 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les majorations de rémunérations prévues en application des dispositions relatives au travail dominical aux articles L. 3132-12 et suivants du code du travail sont exonérées d’impôt sur le revenu.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement propose de défiscaliser les éventuelles majorations de rémunérations pour le travail le dimanche.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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