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Amendement N° I-1676 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Nathalie Delattre, M. Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Mme Girardin, MM. Guérini, Guiol, Roux.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 23 terdecies
Après l’article 23 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La notion de "serrage de récolte" ne prend pas en compte certains moyens de stockage agricole qui répondent pourtant aux nouvelles exigences des consommateurs quant à la conservation des produits. L'exemple de la pomme de terre illustre ce constat en privant les bâtiments frigorifiques qui les stockent de l'exonération de la taxe foncière bénéficiant à d'autres moyens plus classiques de serrage de récolte.
L'amendement propose de compléter le CGI afin que l'exonération de taxe foncière vise les bâtiments agricoles indépendamment de leurs caractéristiques techniques dès lors qu'ils permettent de garantir la qualité saine, loyale et marchande des produits entreposés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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