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Amendement N° I-1677 2ème rectif. (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini, Guiol.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 3 vicies
Après l'article 3 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les limites des tranches des tarifs prévus aux tableaux ci-dessus sont actualisées au 1erjanvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu et arrondies à l’euro le plus proche. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement concerne l'indexation des plafonds d'exonération de droits de mutation à titre gratuit.
Ce mécanisme existait avant 2012 pour faire face à l’inflation. Depuis 2022, l’inflation est de nouveau élevée. Il serait nécessaire de restaurer le mécanisme d’indexation des plafonds d’exonération de droits de mutation à titre gratuit tel qu’il existait avant 2012. Ainsi, il est proposé d’actualiser au 1erjanvier de chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à l'euro le plus proche les tranches des tarifs prévus.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 3 unvicies vers l'article additionnel après l'article 3 vicies.
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