Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-1680 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendements identiques : I-152 I-152 )
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Nathalie Delattre, MM. Bilhac, Fialaire, Mme Girardin, M. Guérini, Mme Guillotin, M. Guiol, Mme Pantel.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 3 vicies
Après l’article 3 vicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 793 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le taux des exonérations mentionnées au premier alinéa est porté à 85 % à condition que le donataire, héritier et légataire s’engage, pour lui et ses ayants-cause à titre gratuit, à conserver le bien pendant une durée de 18 ans suivant la transmission et à maintenir son affectation à une exploitation agricole. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Nous assistons à une forte concentration du secteur agricole, et en particulier de la viticulture, marqué par une disparition progressive des exploitations familiales, et à une multiplication des acquisitions d’exploitations agricoles et viticoles par des investisseurs étrangers et/ou institutionnels qui ne sont pas exposés aux mutations à titre gratuit (Groupes étrangers, fonds de pension, institutionnels, GFV, montages juridiques avec holding offshore, etc.), dans le cadre de stratégies purement patrimoniales.
Les valeurs vénales du foncier d’exploitation ne permettent plus de financer le coût des mutations à titre gratuit sauf à passer par un endettement durable au détriment, d’une part, des capacités à investir des entreprises agricoles et de leur rentabilité, et d’autre part de leur capacité de résilience face aux aléas climatiques. Ce phénomène contribue aussi au mal-être du monde rural, notamment des agriculteurs / viticulteurs et à la déprise agricole.
Le présent amendement vise à protéger les exploitations agricoles et viticoles familiales, en allégeant la fiscalité des donations et successions lorsque l’un ou plusieurs héritiers souhaitent reprendre l’exploitation, et que les autres héritiers s’engagent à conserver les biens transmis et les laisser à la disposition des exploitants actuels pendant une longue durée.
La fiscalité qui s’applique actuellement à la transmission familiale des terres agricoles et des vignes, compte tenu de la valeur élevée de ces biens, incite les propriétaires à repousser à plus tard cette transmission. Lorsque les successions s’ouvrent, les droits à payer par les héritiers les incite à vendre les biens. L’exploitation familiale poursuivie par un ou plusieurs de ces héritiers est alors menacée de dislocation.
Les règles actuelles sont insuffisantes pour endiguer ce phénomène.
Le présent texte prévoit un engagement de conservation beaucoup plus long – au moins 18 ans – constituant une garantie pérenne de stabilité pour les exploitations familiales, en contrepartie d’une majoration de 10 points du taux d’exonération de droits de mutation à titre gratuit applicable aux biens loués par bail à long terme.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.