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Amendement N° I-1701 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Nathalie Delattre, M. Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Mme Girardin, M. Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj, Mme Pantel, M. Roux.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 8
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la troisième phrase du I de l’article 6 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, le montant : « 460 000 € » par « 650 000 € ».
II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1erjanvier 2024
III. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les entreprises françaises subissent une forte hausse du prix de l’énergie, des matières premières et des transports qui réduit leur compétitivité et leur rentabilité. Elles doivent également faire face à un financement plus coûteux et moins accessible du fait de de la hausse des taux d’intérêt.
L’inflation elle a atteint son plus haut niveau depuis plus de 20 ans. Elle était de 5, 2% en 2022 et devrait être de 4, 9% 2023.
La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due par toute entreprise qui exploite un commerce de détail de plus de 400 m² et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est au moins égal à 460 000 €. Ce seuil de chiffre n’a pas été actualisé depuis le passage à l’euro, soit le 1erjanvier 2002.
Afin de soutenir les établissements de commerce de détail notamment face l’essor du commerce électronique, il est nécessaire de réévaluer le seuil d’imposition.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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