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Amendement N° I-1703 rectifié (Non soutenu)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Nathalie Delattre, M. Fialaire, Mme Girardin, M. Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Masset.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27 terdecies
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au début du 4 du III de l’article 1521 du code général des impôts, les mots : « Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est une taxe locale qui sert à financer la collecte et le traitement des déchets ménagers et assimilés. Elle s’applique aux propriétés soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Selon un rapport du Sénat de 2019, environ 15 000 communes appliquaient la TEOM sur leur territoire, soit près de la moitié des communes françaises.
Le taux de la TEOM est fixé librement par les communes et leurs EPCI. Il peut varier selon les besoins et les coûts du service de gestion des déchets. En 2023, le taux moyen de la TEOM en France était de 9, 2%, avec des disparités importantes selon les territoires. Selon une étude du cabinet FSL, en moyenne, le taux de la TEOM a augmenté de 2, 2% en 2023 par rapport à l’année précédente. Cette hausse s’ajoute à celle de la revalorisation nationale des bases cadastrales, qui atteint 7, 1% en 2023.
Certaines communes ont connu des hausses très importantes du taux de la TEOM en 2023, comme Ivry-sur-Seine (+44, 3%), Sevran et Tremblay-en-France (+40, 6%), Aix-en-Provence et Vitrolles (+32, 1%).
Le taux de la TEOM peut varier selon les zones de ramassage et l’importance du service rendu. Les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d’enlèvement des ordures ménagères sont exonérés de la taxe sauf délibération contraire des collectivités.
Aujourd’hui, à la recherche de ressources financières, les collectivités choisissent de taxer ces locaux alors qu’ils ne sont pas desservis par le service de collecte des déchets. Ces décisions sont particulièrement injustes et font peser un coût supplémentaire sur les entreprises qui doivent payer des prestataires privés pour assurer la collecte de leur déchet.
La présente proposition vise à exonérer de TEOM les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures et supprime la possibilité pour les collectivités de les taxer.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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