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Amendement N° I-1727 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mme Nathalie Delattre, M. Bilhac, Mme Maryse Carrère, MM. Daubet, Fialaire, Mme Girardin, M. Gold, Mmes Guillotin, Pantel, MM. Roux, Guiol.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 3 unvicies
Après l’article 3 unvicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa du II de l’article 779 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Est réputé satisfaire à la condition prévue au premier alinéa du présent II l’héritier, le légataire ou le donataire reconnu travailleur handicapé et présentant un taux d’incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exonérer de droits de succession les personnes atteintes d'un handicap. Il est tiré de la proposition de loi n°819 déposée le 30 juin 2023.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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