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Amendement N° I-174 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-263 )
Déposé le 15 novembre 2023 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 5 ter
I. - Alinéa 2
Remplacer la date :
31 décembre 2026
Par la date :
15 juillet 2025
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…- Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1eroctobre 2024, une évaluation de l’impact de la réduction d’impôt prévue à l’article 35 bis du code général des impôts, précisant notamment les principales caractéristiques de ses bénéficiaires, l’évaluation de son efficacité et celle de son coût.
Exposé Sommaire :
L’impact budgétaire de l’exonération d’impôt pour les produits de la location d’une partie de la résidence principale ou d’un chambre d’hôte, prévue à l’article 35 bis du CGI, n’a, jusqu’à maintenant, jamais été déterminé.
Le rapport du comité d’évaluation des dépenses fiscales et niches sociales, rendue en 2011, lui attribue le score de 1 qui correspond à une mesure « inefficiente ». Par ailleurs, le tome II de l’annexe « Voies et moyens » annexée au présent projet de loi de finances indique que l’exonération est « non chiffrable » et que le nombre de bénéficiaires est « non déterminé ».
Pour cette raison, le présent amendement propose de modifier l’article 5 ter pour fixer la date de prorogation de l’exonération d’impôt au 15 juillet 2025, afin de limiter cette prolongation à un an, en l’absence d’évaluation.
Le présent amendement vise également à compléter l’article 5 ter afin d’évaluer son impact à l’issue de sa prolongation.
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