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Amendement N° I-263 5ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-174 )
Déposé le 25 novembre 2023 par : Mme Canayer, M. Pascal Martin, Mme Morin-Desailly, M. Chauvet, Mme Gatel, MM. Mouiller, Bas, Brisson, Mme Gruny, M. Daubresse, Mme Bellurot, M. Chaize, Mme Schalck, M. Levi, Mme Aeschlimann, MM. Hingray, Gueret, Menonville, Vanlerenberghe, Grosperrin, Belin, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Genet, Jean-Michel Arnaud, Pointereau, Cadec, Mme Perrot, MM. Somon, Longeot, Mmes Belrhiti, Romagny, de La Provôté, Lassarade, Marie Mercier, Ventalon, MM. Duffourg, Klinger, Mmes Richer, Gosselin, Pluchet, M. Bouchet, Mme Imbert, MM. Frassa, Houpert, Panunzi, Piednoir, Mmes Sollogoub, Josende, Joseph, Drexler, Dumont, M. Perrin, Mme Puissat, MM. Courtial, Henno, Mmes Vermeillet, Dumas, MM. Burgoa, Bonnecarrère, Pellevat, Sol, Daniel Laurent, Gremillet, Rapin, Rietmann, Mme Di Folco.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 5 ter
I. - Alinéa 2
Remplacer la date :
31 décembre 2026
Par la date :
15 juillet 2025
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…- Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1eroctobre 2024, une évaluation de l’impact de la réduction d’impôt prévue à l’article 35 bis du code général des impôts, précisant notamment les principales caractéristiques de ses bénéficiaires, l’évaluation de son efficacité et celle de son coût.
Exposé Sommaire :
Alors que la cohabitation intergénérationnelle solidaire apparaît comme une solution adéquate pour loger les jeunes, et contribuer au bien vieillir des aînés accueillants, la loi de finances pour 2024 prévoit que l’avantage fiscal lié à la location d’une chambre réalisée dans le cadre d’un montant « raisonnable », soit supprimé au 15 juillet 2024.
Face à la difficulté de se loger pour les plus jeunes, il est proposé de prolonger la durée d’application du régime prévu à l’article 35 bis du CGI qui permet aux personnes qui sous-louent une ou plusieurs pièces de leur habitation principale d’être exonérées de l'impôt sur le revenu sur les produits de cette location sous réserve de différentes conditions tenant notamment au montant du loyer pratiqué devant être « raisonnable ».
Lors de la loi de finances pour 2023, une prolongation avait déjà été adoptée par notre Haute assemblée.
Cette exonération contribue à convaincre les seniors de franchir le pas. Le maintien de cette suppression est particulièrement regrettable car le dispositif incite à lutter contre la sous-occupation des logements et mutualiser des ressources, au premier rang desquels l’énergie et l’eau.
Par ailleurs, la déclinaison de l’article 35 bis publiée au BOFIP chaque année dissocie deux types de territoires : l’Ile-de-France et les autres régions. Cette distinction n’est plus pertinente. Il conviendrait de moderniser la définition des plafonds en les indexant sur les niveaux réels des prix locatifs en s’appuyant sur les zones A, A1, B1, B et C précisées en application de l'article R. 304-1 du Code de la construction et de l’habitat.
Aussi, le présent amendement propose de proroger cette exonération jusqu'au 15 juillet 2026.
NB:Rectification en séance à la demande de l'auteur rendu identique au I-174 de la commission
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