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Amendement N° I-1768 2ème rectif. (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Dhersin, Bonnecarrère, Mme Sollogoub, M. Henno, Mme Gatel, MM. Bleunven, Capo-Canellas, Canévet, Courtial, Jean-Michel Arnaud, Mme Romagny.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 6
I. – Alinéa 81, première phrase
Après la première occurrence du mot :
logements
insérer les mots :
peu performants
II. – Alinéa 111
Après le mot :
classes
insérer la lettre et le signe :
E,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’article 6 du présent projet de loi de finances instaure un dispositif « seconde vie » visant à favoriser la réhabilitation lourde du parc locatif social ancien au lieu d’une démolition-reconstruction, plus consommatrice en carbone, en faisant bénéficier ces mêmes logements régénérés d’une exonération de longue durée ou d’un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Les logements éligibles à ce nouveau dispositif seraient les logements locatifs sociaux achevés depuis au moins 40 ans, lorsqu’ils font l’objet de travaux permettant notamment une amélioration de leur performance passage d’un classement « F » ou « G » avant travaux à « A » ou « B » après travaux.
Le parc locatif social comptait au 1erjanvier 2022 plus de 460 000 « passoires énergétiques » (soit près de 10 % du parc de logements), avec des DPE F et G, à rénover d’ici 2028, ainsi que 800 000 logements E à traiter d’ici 2034.
Le présent amendement a pour objet d’étendre le dispositif aux logements sociaux classés « E », soit les logements « peu performants » dont la rénovation est un enjeu majeur sur les dix prochaines années, qu’il convient donc d’ores et déjà d’anticiper.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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