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Amendement N° I-179 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-925 )
Déposé le 15 novembre 2023 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 5 decies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement a pour objet de supprimer cet article.
En effet, l’élargissement proposé du dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) se traduirait par une hausse du coût du dispositif de l’ordre de 190 millions d’euros, sans aucun élément circonstancié permettant d’apprécier l’utilité d’un tel élargissement, qui n’est proposé par aucune des évaluations récentes portant sur les dispositifs publics d’aide à l’innovation.
L’abaissement de 15 % à 10 % du seuil des dépenses de recherche permettant de bénéficier du dispositif induirait en outre un important effet d’aubaine pour des entreprises qui ne peuvent être considérées comme des moteurs de recherche et d’innovation.
Par conséquent, et au regard de la situation dégradée des comptes publics et de la nécessité de n’engager de nouvelles dépenses fiscales que lorsque leur utilité est solidement établie, il est proposé de supprimer cet article.
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