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Amendement N° I-1813 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Salmon, Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mmes Poncet Monge, Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 28
I. – Alinéa 2, tableau, quarante-neuvième ligne, dernière colonne
Remplacer le nombre :
309 800 000
par le nombre :
322 156 800
II. – Alinéa 4, tableau, trente-sixième ligne, dernière colonne
Remplacer le nombre :
309 800 000
par le nombre :
322 156 800
III. – Alinéa 30
Compléter cet alinéa par les mots :
calculé à partir du plafond de l’année précédente revalorisé par un coefficient fixé annuellement en application du dernier alinéa de l’article 1518 bis du code général des impôts
IV. – Alinéa 32
Rédiger ainsi cet alinéa :
c) La troisième phrase du premier alinéa du II est supprimée ;
V. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I, II, III et IV, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La Taxe Additionnelle sur la Taxe sur le Foncier Non-Bâti (TATFNB) représente 42 % des ressources financières du réseau des Chambres d’agriculture. C’est une ressource essentielle pour ce réseau afin de pouvoir mener à bien ses missions de service public.
Mais depuis 2012, le plafonnement de la TATFNB a conduit à un appauvrissement des ressources des Chambres d’agriculture, puisque son montant a stagné pendant 10 ans (292 M €), alors que dans l’intervalle, le point d’indice a été revalorisé pour leurs salariés, et le réseau a également dû faire face au contexte d’inflation actuel.
De plus les missions des Chambres d’agriculture pour accompagner les agriculteurs n’ont, en parallèle, pas cessé de croître et sont amenées à se développer encore davantage (Pacte et la Loi d’Orientation et d’Avenir Agricoles, réalisation de la Planification écologique, renouvellement des générations, etc.).
De plus, il apparaît logique que les agriculteurs qui vont voir leur impôt augmenter avec une hausse des impôts fonciers de 7, 1 % bénéficient du retour de la taxe qui est affectée aux Chambres d’agriculture, et de services associés.
Certes, il a été décidé une hausse de 3 % du plafond de la taxe en 2023 (le portant à 300, 8 M €) mais cela n’a pas empêché le décrochage de la taxe affectée aux chambres par rapport à la TFNB (qui passe de 1054 M € en 2015 à 1212 M € en 2023) sur laquelle elle est supposée être adossée.
Si la TATFNB était alignée sur le taux de revalorisation cadastrale, en 2024, son montant devrait être de 322M € (et pas 300, 8 M €.)
Le Gouvernement a retenu dans le texte sur lequel il a engagé sa responsabilité devant l’Assemblée nationale :
− Une hausse de 3 % du plafond, soit un montant de 309 M € ;
− Un rehaussement de la limite maximale de hausse du montant perçu par une Chambre d’une année sur l’autre de 3 % à 10 %.
Cet amendement propose donc, au regard des enjeux pour ce réseau, d’aller plus loin en actant :
− Une hausse du plafond pour atteindre un montant de 322 M € ;
− Une suppression totale de la limite maximale de hausse du montant perçu par une Chambre d’une année sur l’autre, afin de permettre une répartition plus juste des ressources entre les Chambres via la péréquation ;
− Une revalorisation annuelle du plafond via une indexation sur l’indice des prix à la consommation (comme pour la TFNB).
Cependant, pour les auteurs du présent amendement cette augmentation des moyens des Chambres d’Agriculture doit s’accompagner de contreparties sur le plan de leur gouvernance et des actions menées.
Notamment, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires portera des propositions concernant l’ouverture de la gouvernance du réseau des Chambres d’agriculture, concernant la garantie et le contrôle du respect du pluralisme dans la représentation et la participation des structures locales, notamment associatives, aux politiques de développement agricole et rural et de renouvellement des générations agricoles, et concernant l’évaluation de son bilan en termes d’action pour la transition agroécologique.
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