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Amendement N° I-1817 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Salmon, Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mmes Poncet Monge, Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27
Après l'article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au titre de l’année 2023, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux collectivités territoriales et à leurs groupements confrontés en 2024 à une hausse importante de leurs dépenses de restauration scolaire en lien avec l’augmentation de l’indice des prix à la consommation sur les années 2022 et 2023.
II. - Pour chaque collectivité territoriale ou groupement, le calcul de cette dotation tient compte de la différence, si elle est positive, entre le montant des dépenses de restauration scolaire constaté pour 2024 et le montant des mêmes dépenses constaté sur la moyenne des années 2017, 2018 et 2019.
Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent être bénéficiaires de cette dotation à condition de ne pas augmenter leurs tarifs de restauration scolaire et de progresser dans l'application de l’article L. 230-5-1 du code rural et de la pêche maritime, concernant l'approvisionnement de la restauration collective en produits de qualité, et en particulier en produits certifiés en agriculture biologique.
III. – La dotation peut faire l’objet d’un acompte versé en 2024 à la demande de la commune sur le fondement d’une estimation des hausses de dépenses mentionnées au II du présent article.
IV. – Un décret précise les modalités d’application du présent article et les montants attribués, après consultation des représentants d’associations d’élus locaux.
V. – La perte de recettes résultant pour l’État des I à IV est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à créer un bouclier tarifaire pour protéger les collectivités de la hausse des coûts des matières premières afin d’éviter l’augmentation des tarifs de la restauration scolaire, et de permettre d’atteindre les objectifs de la loi Egalim sur les approvisionnements de qualité en restauration collective.
L’inflation sur les produits alimentaires se poursuit pour cette année 2023, et une baisse des prix en 2024 ne semble pas prévue, d’après les propos tenus par les industriels et les distributeurs ces dernières semaines, qui évoquent même de possibles hausses de prix sur certains produits.
En cette rentrée 2023, si certaines communes ont fait le choix de ne pas augmenter les tarifs de la restauration scolaire, nombreuses sont celles qui ont été contraintes de le faire, une tendance déjà constatée en 2022.
Il est impératif de préserver les collectivités et les usagers de cette hausse des coûts à plusieurs titres, et en priorité, pour éviter une hausse des inégalités sociales, alors que pour nombre de familles, a fortiori dans le contexte actuel, le repas en restaurant scolaire constitue le principal accès à une alimentation de qualité pour les enfants.
Par ailleurs, les communes se retrouvent en difficulté pour s’approvisionner en produits bio et de qualité, ce qui pose un problème au regard des objectifs fixés par la loi Egalim. La restauration collective fournit à ce jour 7 % de produits bio au lieu des 20 % prévus par la loi pour l’année 2022.
Les enfants, notamment, les plus défavorisés, pâtissent de cette baisse de la qualité des aliments servis à l’école. Ces 20% de produits bio devraient aussi constituer des débouchés utiles pour les agriculteurs labellisés AB, qui sont dans un contexte économique difficile pour nombre d’entre eux.
C’est pourquoi cet amendement flèche la dotation exceptionnelle vers les cantines n’augmentant pas leurs tarifs pour 2024, et vers la mise en œuvre des objectifs de la loi Egalim.
Le Sénat avait voté, dans le projet de loi de finances rectificative pour 2022, un soutien à l’achat de denrées alimentaires pour les collectivités. Il semble important de renforcer aujourd’hui ce soutien dans le présent projet de loi de finances.
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