Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° I-1824 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Salmon, Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mmes Poncet Monge, Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 10 septies
Après l'article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 4 de l’article 261 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-10 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue au même article L. 732-10 ;
« …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-10-1 du même code, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue au même article L. 732-10-1 ;
« …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-12-1 dudit code, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue au même article L. 732-12-1 ;
« …° Les prestations de remplacement des personnes mentionnées à l’article L. 732-12-2 du même code, sous réserve qu’elles donnent lieu à versement de l’allocation de remplacement prévue au même article L. 732-12-2. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à alerter sur un dysfonctionnement de la prise en charge, pour les agricultrices et agriculteurs, du remplacement en cas de congés maternité, paternité ou d’adoption.
En effet, dans ces cas, les paysans et les paysannes bénéficient d’une allocation de remplacement finançant la mise à disposition d’un salarié pour effectuer les travaux nécessaires sur leur exploitation.
C’est une mesure bénéfique pour la protection sociale des agriculteurs et des agricultrices, mais elle reste malheureusement difficilement accessible à certains d’entre eux.
En effet, le montant de la TVA perçue sur ces prestations peut être récupéré par les paysans qui sont assujettis à cette taxe. Mais il constitue un reste à charge pour celles et ceux qui n’y sont pas soumis. Or, et c’est une préoccupation majeure, le revenu agricole est bien souvent très faible. Dans ces conditions, ce reste à charge est souvent prohibitif et conduit des agriculteurs et agricultrices à renoncer à leurs droits.
Cet amendement vise donc à exonérer les prestations de remplacement en cas de congé maternité de la TVA, afin d’attirer l’attention sur le sujet et de favoriser l’accès effectif à ce remplacement pour l’ensemble des paysans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.