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Amendement N° I-1829 rectifié (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 27 novembre 2023 par : MM. Salmon, Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mmes Poncet Monge, Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 27 terdecies
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
....-L’article 232 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le IV, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Par dérogation au IV, le taux est égal au taux résultant de l’application au logement vacant des articles 1407 et 1407 ter lorsque ce taux est supérieur aux taux mentionnés au IV. » ;
2° Est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le produit résultant, le cas échéant, de la différence entre les taux mentionnés aux IV et … – est versé à la commune. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à ce que les logements vacants ne puissent pas être moins imposés que les résidences secondaires.
En effet, dans les grandes villes et dans certaines zones rurales dans lesquelles la pression immobilière peut être forte, et plus généralement dans l’ensemble des zones qui subissent une pénurie de logements, il est devenu plus rentable d’être imposé à la taxe sur les logements vacants, ce qui génère des phénomènes d’optimisation du statut d’occupation (résidence secondaire versus logement vacant).
Cet amendement permet donc de renforcer la taxation des résidences secondaires et celle des logements vacants dans les zones qui subissent une pénurie de logements, mesure indispensable à l'heure de l'explosion des difficultés d'accès au logement pour les citoyens.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 24 vers l'article 27 terdecies.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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