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Amendement N° I-183 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : I-518 I-518 )
Déposé le 15 novembre 2023 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 5 septdecies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent article est inopérant.
Il vise à insérer un « k. Acquis par les éleveurs ou les entraîneurs de chevaux et affectés au transport de chevaux ; » à la suite d’un « j. Les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires » dans la liste des sociétés pouvant opter pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés au 3 de l'article 206 du code général des impôts, ce qui n'a pas de sens.
Il est probable qu’il visait en réalité à modifier la partie réglementaire du code général des impôts. Auquel cas, il est pour le moins étonnant que le Gouvernement engage sa responsabilité sur un dispositif qui méconnait si manifestement la séparation constitutionnelle entre les domaines de la loi et du règlement.
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