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Amendement N° I-518 2ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : I-183 )
Déposé le 24 novembre 2023 par : MM. Jean Pierre Vogel, Retailleau, Mmes Muriel Jourda, Loisier, MM. Bas, de Legge, Chevrollier, Mme Gruny, MM. Allizard, Kern, Capus, Verzelen, Mme Berthet, MM. Pointereau, Delcros, Duplomb, Mmes Primas, Puissat, Gatel, M. Gremillet, Mme Borchio Fontimp, MM. de Nicolay, Mandelli, Cuypers, Mme Chain-Larché, M. Bitz, Mmes Billon, Canayer, Dumas, MM. Favreau, Gueret, Guérini, Bazin, Belin, Daniel Laurent, Mmes Lavarde, Lassarade, MM. Pellevat, Rietmann, Mme Schalck, MM. Sido, Sautarel, Sol, Levi, Klinger, Laménie, Bouchet, Brisson, Burgoa, Paccaud, Mmes Lopez, Gosselin, MM. Bonhomme, Menonville, Mmes Micouleau, Muller-Bronn, M. Courtial, Mme Pluchet, MM. Piednoir, Henno, Genet, Mmes Nathalie Goulet, Dumont, Jacquemet, Imbert, MM. Panunzi, Chatillon, Paul, Jean-Marc Boyer, Mme Herzog, MM. Cédric Vial, Somon, Lemoyne.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 5 septdecies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 5 septdecies adopté par l’Assemblée nationale contient une erreur matérielle par sa référence à l’article 206 du CGI qui renvoie à des dispositions réglementaires du code, qu’il est corrigé via la rédaction d’un nouvel amendement après l’article 10 afin de rendre le dispositif effectif.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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