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Amendement N° I-1839 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Benarroche, Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 3 duodecies
Après l'article 3 duodecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l'article 244 quater F du code Général des impôts, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. 244 quater ....- La stérilisation des animaux de compagnie ouvre droit à un crédit d'impôt de 66 %.
« Les modalités d'un tel crédit est défini par décret mentionnant le prix maximum de référence de la stérilisation. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le code général des collectivités territoriales prévoit la responsabilité des maires à ses articles L. 2212-1 et L221-2 "tout animal en état de divagation ou accidenté est sous la responsabilité du maire de la commune où il a été trouvé" .
Aujourd'hui, seule l'identification des animaux est obligatoire.
Si la plupart des associations procèdent à la stérilisation des animaux, celle-ci reste à la discrétion des propriétaires. Il est donc proposé d'instituer une incitation fiscale en ce sens, permettant une baisse de la population des chiens ou chats errants dont la charge grève parfois les finances locales de nos communes.
NB:Amendements rédigé à partir des travaux de l'association stéphane lamart
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