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Amendement N° I-1891 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : M. Roux, Mme Maryse Carrère, MM. Daubet, Bilhac, Cabanel, Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Mme Pantel.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 7
Après l'alinéa 31
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« .... - Par dérogation au C, les communes de plus de 30 000 habitants, dont le revenu médian disponible par unité de consommation est inférieur à la médiane des revenus médians disponibles par unité de consommation par commune de France métropolitaine et situées dans un département dont la densité de population est inférieure à 35 habitants par kilomètre carré, ne sont pas classées en zone France ruralités revitalisation.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de restreindre l'éligibilité au zonage France ruralités revitalisation les communes de plus de 30 000 habitants des départements ruraux dont l’ensemble des communes sont classés zone France ruralités revitalisation.
En excluant les pôles principaux d'activités et d'attractivités de ces départements, cela redonnerait toute légitimité et pertinence à ce zonage en correspondant davantage à la réalité des territoires. Les entreprises créatrices d'emplois seraient ainsi fléchées vers les zones rurales les moins peuplées et les plus touchées par le déclin démographique et économique de ces départements.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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