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Amendement N° I-1900 3ème rectif. (Tombe)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait
Déposé le 27 novembre 2023 par : MM. Masset, Cabanel, Gold, Grosvalet, Mme Pantel.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 27 duodecies
I. Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « dix ».
II. Pour compenser la perte de recette résultant du présent article, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
....- La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
....- La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a vocation à allonger à dix ans au lieu de cinq actuellement, la réduction des frais de gestion de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) (de 8 % à 3 %) lors de la mise en place d’une part incitative à la TEOM.
Mise en place par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 afin d’inciter les collectivités à mettre en place une part incitative à leur TEOM, cette mesure a pour objectif d’encourager sur le long terme les collectivités à adopter la TEOMi (TEOM incitative) plutôt que de rester en TEOM qui est le mode historique de financement en France. De plus, cette réduction permettra de réduire la pression fiscale du contribuable qui paye ces frais de gestion et qui pour autant ne sont pas perçus par la collectivité, mais reversés dans leur totalité au budget général.
La tarification incitative permettant la réduction de la production d’ordures ménagères résiduelles de l’ordre de 20 % à 50 %, selon les collectivités et les modes de tarification, cet amendement s’inscrit pleinement dans la continuité des ambitions portées par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire, qui fixe un objectif de réduction de 15 % des déchets ménagers et assimilés par habitant d’ici 2030. L’objectif est, au-delà d’une aide au lancement d’une TEOMi, d’avoir une réelle politique volontariste en la matière et de pérenniser ces réformes structurelles vertueuses.
Par ailleurs, la tarification incitative permettant également de meilleures performances de tri des emballages, de l’ordre de 30 %, cet amendement contribue à l’atteinte des objectifs nationaux et européens d’augmentation des taux de collecte pour recyclage (77 % des bouteilles en plastique pour 2025).
La tarification incitative contribue également au développement et à l’amélioration des performances de tri à la source des biodéchets. Cet amendement contribuerait ainsi à anticiper la mise en place obligatoire de la collecte à la source des biodéchets prévue pour 2024, conformément à la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire.
Enfin, cet amendement s’inscrit pleinement dans l’objectif de 25 millions d’habitants en France en tarification incitative d’ici 2025, fixé par la loi de transition énergétique pour la croissance verte (LTECV). Aujourd’hui, seulement 6 millions de Français, soit un Français sur dix, contribue au service de gestion et traitement des déchets via une tarification incitative.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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