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Amendement N° I-1940 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Dhersin, Bonnecarrère, Courtial, Canévet, Capo-Canellas, Bleunven, Henno, Mme Sollogoub, M. Jean-Michel Arnaud.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 27 terdecies
Après l’article 27 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le B de l’article 1594-0 G du code général des impôts est complété par un l ainsi rédigé :
« l. les mutations mentionnées au A de l’article 1594 F quinquies en cas de délibération du conseil départemental prenant effet dans les délais prévus à l’article 1594 E du présent code ».
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose de laisser la faculté aux départements d’exonérer de DMTO les logements neufs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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