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Amendement N° I-1947 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 novembre 2023 par : M. Brossat, Mmes Margaté, Corbière Naminzo, MM. Gay, Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 6
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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