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Amendement N° I-1951 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2023 par : Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani, MM. Brossat, Bocquet, Savoldelli, les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen, Écologiste - Kanaky.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 10 septies
Après l’article 10 septies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le K ter de l’article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« .... – Les dispositifs de dépistage rapide de type « TROD » des virus VIH-1 et VIH-2. » ;
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Les dispositifs dépistage rapide du VIH de type TROD sont soumis à un taux de TVA à 20 %, le passage à un taux à 5, 5 % permettra de démultiplier ces tests et ainsi atteindre l’objectif de fin de transmission du virus en 2030 en France.
Ces dispositifs sont utilisés par les associations agrémentées auprès des ARS.
Le TROD permet un dépistage au plus près des communautés exposés au virus, c’est l’outil de dépistage qui permet la découverte de plus de séropositivité en France : diminuer la TVA permettrait de rendre plus efficiente la chaine du dépistage et atteindre les objectifs fixés par l’ONUSIDA.
Le gouvernement a prévu d'accroitre lesTests Rapides d'Orientation Diagnostique dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, par cohérence nous proposons d'abaisser le taux de TVA à 5, 5%.
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