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Amendement N° I-1963 4ème rectif. (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 25 novembre 2023 par : M. Cédric Vial, Mme Lavarde, MM. Brisson, Bruyen, Mme Gosselin, MM. Henri Leroy, Mandelli, Michallet, Panunzi, Piednoir, Reynaud, Savin, Mme Schalck, MM. Sautarel, Laménie, Klinger, Sido.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 5 duovicies
Après l'article 5 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le premier alinéa de l’article L. 115-6 du code du cinéma et de l’image animée, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Jusqu’au 31 décembre 2025, la taxe n’est pas due par les éditeurs de services de télévision dont la programmation est consacrée à l’information et qui consacrent moins de 5 % de leur temps d’antenne à des œuvres audiovisuelles ou cinématographiques éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l’image animée ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La taxe sur les services de télévision due par les éditeurs (TST-E), affectée au CNC, est assise sur les recettes de publicité et de parrainage. La loi prévoit une exonération du paiement de cette taxe pour les chaînes d’information qui ne diffusent que des documentaires produits en interne par les rédactions.
L’assujettissement à la TST-E est donc déclenché dès la diffusion d’un seul documentaire éligible aux aides du CNC. Ce « premier documentaire » a un coût particulièrement élevé et dissuasif, conduisant bien souvent les chaînes d’information à renoncer à la diffusion de tout documentaire non produit en interne.
Au regard de cette situation, cet amendement propose d'exonérer provisoirement (2 ans) les chaînes d'information de cette taxe afin d'étudier un dispositif plus équilibré tout en offrant une souplesse de programmation aux chaînes d’information et favorisant l’exposition de documentaires qui, à défaut, pourraient être écartés pour des motifs budgétaires.
NB:La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 5 duodecies vers l'article additionnel après l'article 5 duovicies.
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