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Amendement N° I-1997 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : I-2175 )
Déposé le 23 novembre 2023 par : MM. Salmon, Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mmes Poncet Monge, Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 28
I. – Alinéa 4, tableau, dernière colonne, trentième ligne
Remplacer le nombre :
12 000 000
par le nombre :
22 000 000
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
La problématique du renouvellement des générations en agriculture et les enjeux associés sur l’installation / transmission sont au cœur des préoccupations du monde agricole : ces dix dernières années, 108 000 exploitants agricoles et une ferme sur cinq ont disparu ; d’ici 2030, 48% des chefs d’exploitation auront atteint l’âge de partir à la retraite. Il convient donc d'améliorer le rythme et la qualité (performance économique, sociale et écologique) des installations d’exploitants agricoles dans la perspective de renforcer la souveraineté alimentaire française et la lutte contre le dérèglement climatique et l'effondrement de la biodiversité.
Alors que sont attendues les présentations du Pacte et du projet de loi d’orientation et d’avenir agricole (PLOAA), le projet de loi de finances pour 2024 offre l’opportunité de mettre en œuvre sans attendre certaines préconisations issues des concertations régionales et nationales.
Parmi celles-ci, il est fait état de manière consensuelle par les parties prenantes agricoles de la nécessité d’augmenter considérablement les fonds dédiés à l’accompagnement des parcours d’installation et de transmission des exploitations dans le cadre du programme AITA.
Cela correspond aussi à une recommandation de la Cour des Comptes et du CGAAER. Ce dernier estimait dans son dernier rapport sur le sujet (avril 2023) que l’Etat devait engager 10 M€ supplémentaires en ciblant notamment l’accompagnement des personnes non issues du milieu agricole (NIMA) et la phase d’émergence.
Le CGAAER proposait ainsi de relever en conséquence le plafond de la taxe sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles (article 1605 nonies du code général des impôts, dite taxe JA). En effet cette taxe JA, d’un rendement courant de 24 M€, n’est, aujourd’hui, affectée qu’à hauteur de 50% au financement de politiques publiques bénéficiant aux nouveaux agriculteurs.
Le présent amendement propose ainsi de suivre l’ensemble de ces recommandations et d’augmenter dès 2024 les fonds dédiés à l’accompagnement de l’installation / transmission en relevant de 10 M€ le plafond limitant l’affectation de cette taxe JA.
Irrecevabilité LOLF
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