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Amendement N° I-2007 (Irrecevable)
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 23 novembre 2023 par : M. Fargeot.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 16 ter
Après l’article 16 ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À l’article L 541-10-21 du code de l’environnement, les mots : « Jusqu’au 1erjanvier 2026 » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
L’objectif du présent amendement est de prolonger la contribution visible de l’ameublement au-delà du 31 décembre 2025. En l'état du droit positif, la loi prévoit que celle-ci s’arrêtera au 31 décembre 2025.
Il s'agit de pérenniser un dispositif qui a largement fait ses preuves. Il permet ainsi d'assurer la transparence de l’écocontribution versée par le producteur, tout au long de la filière de commercialisation, d'empêcher la réalisation de marges sur l’écocontribution par des intermédiaires et d'impliquer les producteurs dans la gestion des déchets issus de leurs produits.
Enfin, il vise à limiter toute distorsion de concurrence entre les entreprises basées en France et les entreprises basées à l’étranger.
Irrecevabilité LOLF
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