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Amendement N° I-2099 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 23 novembre 2023 par : Mmes Mélanie Vogel, Ollivier, MM. Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, MM. Mellouli, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mme Souyris.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 3 undecies
Après l’article 3 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4 B. La prise en compte de ces dons et versements n’est pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux Françaises et Français résidant hors de France effectuant des dons ou des versements au profit d’organisations françaises de bénéficier d’une réduction d’impôt, au même titre que des résidentes et résidents fiscaux français.
Puisque cette réduction d’impôt à raison de 66 % dans la limite de 20 % du revenu n’est accordée qu’aux personnes soumises à l’impôt en France, les 2, 5 millions de Françaises et Français qui résident à l’étranger sont découragés à soutenir financièrement des organisations françaises. Élargir la réduction d’impôt aux non-résidentes et non-résidents fiscaux français permettrait ainsi d’augmenter le volume de ces dons, ce qui est d’autant plus important que grand nombre d’organisations rencontrent des difficultés financières compte tenu de la période inflationniste qui réduit le budget disponible des ménages.
Toutefois, la réduction d’impôt devrait être limitée à la seule partie française des impôts et ne devrait pas confier des avantages fiscaux dans d’autres pays, nommément le pays de résidence. C’est ce que l’amendement précise.
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