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Amendement N° I-210 (Adopté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : I-1354 )
Déposé le 15 novembre 2023 par : M. Husson, au nom de la commission des finances.
Texte de loi N° 20232024-127
Article 11
Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les dispositions du présent article méconnaissent gravement les compétences du Parlement.
En effet, le présent article supprime toute fourchette d’encadrement du pouvoir exécutif en disposant que le tarif normal de l’accise sur le gaz naturel peut être majoré par arrêté du ministre chargé du budget, dans la limite de 16, 37 euros par mégawattheure. Sachant que le niveau actuel de l’accise sur le gaz naturel est de 8, 37 euros par mégawattheure, le relèvement du tarif jusqu’au plafond prévu par l’article équivaudrait à un quasi-doublement de celui-ci.
Il est estimé qu’un relèvement de 8 euros du tarif de l’accise sur le gaz naturel générerait 1, 9 milliard d’euros de recettes supplémentaires pour le budget de l’État. Toutefois, cette disposition pourrait tout aussi bien ne générer aucune recette, puisqu’en renvoyant la mesure à un arrêté, le Gouvernement garde entièrement la main sur le rehaussement du tarif. La liberté accordée au pouvoir exécutif est trop grande au regard des enjeux.
La suppression de ces alinéas s’impose donc, et le Gouvernement est invité à indiquer devant la représentation nationale quel est le niveau précis du tarif qu’il compte retenir.
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