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Amendement N° I-2109 rectifié (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 24 novembre 2023 par : Mmes de Marco, Ollivier, MM. Grégory Blanc, Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli, Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon, Mmes Souyris, Mélanie Vogel.
Texte de loi N° 20232024-127
Après l'article 5 duovicies
Après l'article 5 duovicies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le 2 du II de l’article 220 sexies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les œuvres cinématographiques ou audiovisuelles dont les rémunérations versées aux auteurs énumérés à l’article L. 113-7 du code de propriété intellectuelle et les charges sociales afférentes représentent moins de 7 % du coût global du film. »
II. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ierdu livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à garantir un niveau de rémunération suffisant aux scénaristes et aux auteurs d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles, en prévoyant que le crédit d'impôt cinéma ne soit ouvert qu'aux œuvres pour lesquelles ces derniers ont été rémunérés à hauteur d'au minimum 7% du coût global du film. Aux États-Unis, autre terre de cinéma, la rémunération des auteurs s'élève en moyenne à 10% du coût global.
Contrairement aux autres parties prenantes dans la création d'un film, auteurs et scénaristes ne sont protégés par aucune convention collective. Leur rémunération en droits d'auteurs s'espace sur plusieurs mois voire années de développement et d'écriture. Elle est soumise à de plus grands aléas, en lien avec l'imprévisibilité de l'inspiration.
Alors que de nombreux spectateurs se détournent des salles, il convient de garantir la qualité des films qui y sont projetés en s'assurant que les auteurs et scénaristes à l'origine des projets de films soient rémunérés décemment.
Lors des débats sur le budget pour 2023, le rapporteur a émis un avis défavorable, jugeant qu' "il n’est pas pour autant évident que la mise en place d’une condition à l’octroi du crédit d’impôt cinéma suffise à améliorer les revenus des auteurs et des scénaristes" et considérant " que la mise en œuvre d’une convention collective serait un préalable à observer avant de prévoir un seuil ou un plafond – à moins que ce ne soit les deux – au sein d’un dispositif fiscal".
Compte-tenu du climat social autour de l'avenir de l'intermittence, et la faible représentation des auteurs dans ces négociations, les auteurs de cet amendement considèrent qu'il s'agit d'un préalable plus réaliste que l'adoption d'une convention collective à court ou moyen terme. Il s'agit d'une disposition importante pour préserver la qualité des oeuvres cinématographiques face au recours croissant à l'intelligence artificielle, au service de l'exception culturelle française.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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